| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...de base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en ces termes clairs et simples. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement ou pour les causes autorisées par la loi... | |
| Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...application des art. 6 , n3i et n33 du Code civil , l'art. 1 1 34 du même Code , aux termes duquel « les » conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ils ne nient pas positivement que la renonciation contractuelle à la faculté d'attaquer par opposition... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...usage. Elle ne va pas au-delà, sans quoi il n'y aurait rien de stable dans la société des hommes. « Les conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article n34Quand deux personnes libres et capables de se marier, s'en font la promesse , elles contractent... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...retrouve dans l'article ii34; et, cette fois, incontestablement, il n'y est que pour eux. > Les j, conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites. » Elles ne sont donc obligatoires pour eux , que lorsqu'elles ont un objet légitime. On fonde le... | |
| 1829 - 498 pages
...arbitres à l'amiable, renonçant à cet effet, à tous moyens de justice, même d'appel, ainsi d'accord, que les conventions légalement formées , tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que Tellier , assigné le 2 novembre 1816 , devant le tribunal de commerce de Nantes , pour être... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...nettoiement, ne peut être comparée aux coupes ordinaires, et que d'un autre côté il suffit de savoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'au cas particulier les ormes indistinctement sont réservés. » 11 paraît bien certain que... | |
| Paris (France) - 1829 - 442 pages
...libre de rompre dès liens qu'il a contracté-; publiquement. Le Code civil porte, article 1 134, quo les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. II n'en faut pas (i) In-8°, prix, i fr. 5o c. et i fr.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...été) elle est remplacée par la règle écrite en termes généraux dans l'art. n34 du Code civil , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ontfaites. PERCIÈRE. V. l'article Terrage , §. i. PÉREMPTION D'INSTANCE. §. l. Avant le Code de... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...est contraire à tous les principes , au principe général du droit, qui veut que les con» ventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1.1 34); au principe fondamental en matière de contrat de mariage , que la loi ne régit l'association... | |
| Administrative law - 1834 - 642 pages
...code dispense les associations de ce genre des formalilrs prescrites pour le> autres sociélce ; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les opt faites ; qu'elle ne peuvent êlre révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour des causes... | |
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