 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...fonctionnaires en forfaiture. § 1". — Des soustractions commises par les dépositaires publics. Art. 169. — Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni de travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...militaires ou assimilés, déclares comptables aux termes des règlements. L'article loi) porte : « Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou eltets actifs en tenant lieu, pu des pièces, titres, actes, ellets mobiliers, qui étaient entre ses... | |
 | Diego Vicente Tejera y García - Comparative law - 1924 - 268 pages
...Nación. - 24 CÓDIGOS PENALES DE EUROPA. FRANCIA. 169.-Tout percepteur, tout commis a une perceptión, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou prives, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pieces, titres, actes, effets mobiliers qui étaint... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS § ier. — Des soustractions commises par les dépositaires publics en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets...entre ses mains, en vertu de ses fonctions, sera puni de l'emprisonnement criminel de onze à vingt ans si les choses détournées ou soustraites sont d'une... | |
 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...applicables à tout militaire ou assi(9 mars 1928) - 168 — mile qui aura détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers, ou des armes, munitions, matières, denrées, ou des objets quelconques appartenant à l'Etal, à l'ordinaire,... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...l'administration des télégraphes qui aura détourné ou soustrait àes timbres apposés sur des dépêches qui étaient entre ses mains, en vertu de ses fonctions, sera puni d'an emprisonnement de un k cinq ans et d'une amende de cinquante francs a mille francs. Les dispositions... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...Chaudun était prévue par l'art. 169 du Code pénal, qui déclare passible des travaux forcés à temps tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...public qui aura détourné ou soustrait des deniers ou effets qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions ; que, dès-lors , cette soustraction... | |
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Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses... 
