 | Franz von Holtzendorff - 1875 - 164 pages
...prives, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pieces, titres, actes, effets mobiliers qui etaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forces a temps si les choses detournees ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 3000 francs.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...Arrestations illégales. Soustractions commises par les dépositaires publics Code pénal, art. 169. — Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs eu tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...4. PARAGRAPHE PREMIER. Des Soustractions commises par les Fonctionnaires publics. (j <*. Art. 130. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...comptable public, qui aura détourné ou soustrait des de) niers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...remboursement contre les auteurs des comptabilités irréguliéres. (1) Code pénal. « Arl. 169. — Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourne ou soustrait des deniers publies ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...calcul de la peine. Examinons, en premier lieu, les conditjons de l'incrimination. L'art. 169 inculpe « tout percepteur, tout commis à une perception , dépositaire...publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, pu des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions.... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, convaincu d'avoir soustrait des deniers publics ou privés, ou effets...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions. est passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans: 1° Si les choses soustraites sont d'une valeur... | |
 | Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - Trials (Treason) - 1889 - 304 pages
...qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. ART. 169. — Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...tout fonctionnaire ou officier public qui a détourné des deniers publics ou privés, ou des effets en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à l'occasion de ses fonctions30. Mais tel n'est pas le système du Code pénal... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...l'administration des télégraphes qui aura détourné ou soustrait des timbres apposes sur des dépèches qui étaient entre ses mains, en vertu de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50 a 1,000 fr. Les dispositions de l'art.... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...est-il coupable d'avoir à..., étant comptable ou dépositaire public, soustrait ou détourné des effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions de directeur de la fabrication & la monnaie ». Sans doute le jury n'aurait dû être interrogé que... | |
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Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses... 
