 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...comptables furuieul l'objet dos art. 1C!1, 170, 171 et 172 c. pén., ainsi conçus : — «Art. K-9. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...aura détourné ou soustrait des deniers publics ou prives, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...frais. (Code pénal art. 55.) SongCS (interpréteurs de). ( Voyez Devins.) Soustraction. ception , dépositaire ou comptable public qui aura détourné...actifs en tenant lieu , ou des pièces, titres, actes, efl.ets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux forcés... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...170 du code pénal, qui punissent des travaux forcés à temps « tout commis à une percep» tion, dépositaire ou comptable public qui '• aura détourné ou soustrait des deniers « publics ou privés qui étaient entre ses « mains en vertu de ses fonctions ; » Attendu que l'arrêt dénoncé déclare... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...les fonctionnaires en forfaiture. Si". Des soustractions commises par les dépositaires publics. 169. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...comptable public, qui aura détourné ou soustrait desdeniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...officiers publics. Les premières sont prévues par l'art. 169, les autres par l'art. 173. • ART. 169. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou eflels actifs en tenant lieu ou des pièces, titre?, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...fonctionnaire, tout officier public, tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou ompioWe public, qui aura détourné ou soustrait des deniers...ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des ma, litres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...y con una multa de ciento á trescientos francos. 122 (N. 20,) AKT. 263. CODE PENAL ORDINAIRE. 169. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou sustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu ou des pièces, titres, actes,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...les fonctionnaires en forfaiture. J. i. Det Souilraetionteommtiet par tel Dépotilairei puHitt, 169. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...aura détourné ou soustrait des deniers publics ou prives, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...forfaiture. § I" tasoetnetibos commises par les dépositaires publics. 169. Tout percepteur, tout commis a K,K mobilios qui étaient entre ses mains en vertu de -a fondions, sera puni des travaux forcés à |гшр5,... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...P. 1. — I. Cr. 179. § I. — Dos Soustractions 'commises par les Depositaires publics. ART. 169. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou efi'ets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, eflets mobiliers qui étaient entre ses... | |
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Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses... 
