...ces délits et contraventions peulenl donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune frewx outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux,...légale de récusation contre l'un des signataires. » — Dans le cas où le procès:verbal est dressé par un i,eul garde, la loi ne lui attribue croyance...

...l'administration forestière el écrils en entier par l'un d'eux. En conséquence, il ne sera admis aucune preuve contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins...qu'il n'existe une cause légale de récusation contre le signataire ou l'un des signataires. — Toutefois les procèsverbaux constatant l'un des faits punis...

...que soient les condamnât -H auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il n'est, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre...légale de récusation contre l'un des signataires (Ibid., art. 176). Ces injonctions sont absolues ; les tribunaux ne peuvent les enfreindre sous quelque...

...que soieri! les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donnti lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux , k moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataire«. — V. a"'...

...dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent...légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés et...

...soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, < n conséquence, admis aucune preuve outre ou contre...légale de récusation contre l'un des signataires. (C. f. 177, 179. — Ord. 181.) SOMMAIRE. 1258. Degrés d'autorité des procès-verbaux dressés par...

...contraventions qu'Us constatent, quelles que soient Ifs condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence,...légale de récusation contre l'un des signataires, в — Dans le cas où le procès-verbal est dressé par un seul garde, la loi ne lui attribue croyance...

...délits et conlravpnlions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve oolre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins...légale de récusation contre l'un des signataires. » — Dans le cas où le procès-verbal est dressé par un seul garde, la loi ne lui attribue croyance...

...dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...légale de récusation contre l'un des signataires. 4 • 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés...

...jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles qun soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent...légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés et...