 | Charles Jacquier - Monasticism and religious orders - 1869 - 600 pages
...l'ordonnance du 14 janvier 1831). 3° Nulle acceptation de « legs au profit des mêmes » établissements ne sera présentée à notre autorisation, » sans...connus du testateur aient été » appelés par acte extraordinaire pour prendre con» naissance du testament, donner leur consentement i » son exécution,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...l'autorisation sans que leshéritiers connus du testateur aient été appelés par acte judiciaire pour prendre connaissance du testament , donner leur...produire leurs moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritier connu , extrait du testament sera affiché, de huitaine en huitaine, et à trois reprises... | |
 | Great Britain. Parliament - 1874 - 248 pages
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur ne soient appelés par acte extra-judiciaire, pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...héritiersconnus du testateur aient été préalablement appelés par acte extra judiciaire pourprendre connaissance du testament, donner leur consentement...exécution ou produire leurs moyens d'opposition, et qui défend d'une façon absolue de présenter à l'approbation du pouvoir central les donations... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1879 - 482 pages
...consentement, copie de l'acte extrajudiciaire constatant que les héritiers connus ont été appelés pour prendre connaissance du testament, donner leur...exécution, ou produire leurs moyens d'opposition et cela, dans un délai déterminé ; s'il n'ya pas d'héritiers connus, l'extrait, du testament est... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...entièrement insérée. ART. 3. — Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que...moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers connus, l'extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives, au... | |
 | Jules Carette - 1893 - 272 pages
...l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831, nulle acceptation de legs ne peut être autorisée sans que les héritiers connus du testateur aient...exécution, ou produire leurs moyens d'opposition de quelque façon que ce soit, même par simple lettre. L'ordonnance ajoute que, s'il n'y a pas d'héritiers... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...établissements dénommés daus ladite ordonnance ne pourra étre présentée à l'autorisation du gouvernement sans que les héritiers connus du testateur aient...exécution, ou produire leurs moyens d'opposition ; qu'il résulte de l'instruction que le décret en date du 27 février 1874 qui a autorisé la fabrique... | |
 | 1902 - 598 pages
...protéger le droit des familles. « Nulle acceptation de * legs au profit des marnes établissements ne « sera présentée à notre autorisation sans...extrajudiciaire pour « prendre connaissance du testament, don« ner leur consentement à son exécution. I eu produire leurs moyens d'opposition. e S'il n'ya... | |
 | Le Mans (France) - 1831 - 952 pages
...entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mômes élablîssemens ne sera présenlée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acle extra-judiciaire pour premlrc connaissance du lestamcnt , donner leur consentement à son exécution... | |
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Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement... 
