 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...détermine la formule. ART. 128. — Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. — Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1906 - 526 pages
...Constitution, « tout étranger » qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protec» tion accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions » établies par la loi. » « Les articles 2 et 3 de la Convention appliquent ce principe, en » ce qui concerne les brevets... | |
 | Pierre Jadoul, Eric Mignon - Aliens - 1993 - 406 pages
...un correctif en précisant que «• Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ». En principe, les étrangers jouissent donc de tous les droits et libertés prévus par la Constitution,... | |
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Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. 
