 | France - 1825 - 568 pages
...pendant lesquelles le condamné peut •e représenter. 476, 1. c. de l'exercice des droits mils. — Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des ab•eus. 119, et a., «93, i4»7, 0.: 86g, 863, gog.P. c.; 4«, 469. 4? >> 47M- c. 99. Lorsque le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...du jugement par effigie , et pendant lesquelles « le condamné peut se représenter. » Art. 22. « Les condamnés par contumace seront pendant « les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent on qu'ils « soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des « droits civils. <- Leurs... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...mort civile? Le mandat serait-il éteint par cette condamnation ? L'art. 28 du Code civil dispose que les condamnés par contumace seront, pendant les cinq...représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , p1ivés de l'exercice des droits civils; leurs biens seront administrés et leurs droits exercés... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...CONTUMACES. Les condamnés par contumace sont, peudant ces cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se présentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils; leurs biens sont administrés et leurs droits exercés de même que ceux des' absents. (Idem, art. 28.) — Voir... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...condamnés par contumace ont cinq ans pour purger la condamnation emportant mort civile. Pendant ces cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils soient arrêtés avant l'expiration de ce délai , ils sont privés de l'exercice des droits civils. 4i. Le contumax... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...jusqu'à ce qu'us se i icntcnt ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de L'cxircire des droits civils. Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de пи'-гле que ceux des absens (/). (g) t'oy. 227, a3a et 261. (A) Gausscns, condamne par jugement... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...condamné peut se représenter. L'art. 28 ajoute : « Les condamnés par contumace seront pendant les c1nq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent, ou qu'ils...exercés de même que ceux des absents. » — Mais lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années , à compter... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jugement par effigie . et pendant lesquelles le condamné peut se reprC ?nter. I. cr. 471 . 472,476. »8. , si le témoin est domicilié dans le canton oîi...canton et à une distance de plus de deux myrlamètres — C. 115, 123 s. 99. Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...espace de temps suffisant pur venir je justifier. 28. Les condamnés par contumace seront, fondant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrèlés pendant ce ili'!ai,prm>* de l'exercice des droits civils. — '•••urs biens seront... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. ARTICLE 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les...pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civBs. Leurs biens seront administrés, et leurs droits exercés de même que ceux des absents. ARTICLE... | |
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Les condamnés par contumace seront, pendant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de l'exercice des droits civils. — Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même... 
