| Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs. La jurisprudence a frappé jusqu'aux secrétaires de mairies dont les indiscrétions... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...et d'une amende de cent francs à cinq cents francs (1oo à 5oo fr.). CHAPITRE DEUXIÈME CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS SECTION PREMIÈRE VOLS... | |
| Medicine, Preventive - 1891 - 1216 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à oOO francs. • L'interprétation de la magistrature a été longtemps qu'il fallait... | |
| France - 1930 - 540 pages
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