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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 369
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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La police des moeurs en France: son abolition : institution d'un ..., Volume 2

Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs. La jurisprudence a frappé jusqu'aux secrétaires de mairies dont les indiscrétions...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession,...et d'une amende de cent francs à cinq cents francs (1oo à 5oo fr.). CHAPITRE DEUXIÈME CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS SECTION PREMIÈRE VOLS...
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Code de l'hygiène publique du royaume de Belgique, Volume 2

Belgium - Medical laws and legislation - 1926 - 138 pages
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 13

Medicine, Preventive - 1891 - 1216 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession...emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à oOO francs. • L'interprétation de la magistrature a été longtemps qu'il fallait...
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volume 2

France - Civil procedure - 1930 - 546 pages
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Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des ...

France - 1930 - 540 pages
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Code pénal, Volume 29, Part 1931

France - Criminal law - 1931 - 702 pages
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Annales de médecine vétérinaire, Volume 79

Veterinary medicine - 1934 - 604 pages
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Les délits contre la natalité: avortement et propagande anticonceptionnelle ...

Xavier Tallet - Abortion - 1938 - 198 pages
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De la responsabilité civile et pénale des informateurs: agences de ...

Georges Solviche - Credit bureaus - 1940 - 256 pages
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