 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...en France. Art. 2. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 4 novembre 1922. FRANCE (ALSACE ET... | |
 | Comparative law - 1903 - 1192 pages
...octobre 1902. L. Si. Signé: DELCASSÉ. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 octobre 1902. EMILE LOUBET. Décret... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...BERENDS : Le 19/31 décembre 1897. ART. 2. — Le Ministre des affaires étrangères et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 mai 1899. Par le Président de... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1923 - 784 pages
...syndicat, et du conseil municipal par le comité du syndicat. Art. 89. — le ministre des travaux publics, le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1923 - 1314 pages
...la Justice. Art. 3. — Le Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 janvier 1923. A. MILLERAND. —... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1924 - 788 pages
...10 de la loi du 2"> février 1914, est abrogé. Art. 16. — Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1924 - 304 pages
...territoire de l'Afrique occidentale française. ARTICLE 2. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | Morocco - Law - 1925 - 568 pages
...Justice. ART. 3. — Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, et le garde des Sceaux, ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. SECTION II FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX : SESSIONS —... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...droits des déclarants. 13. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 avril 1920. P. DESCHANEL. [Signatures... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1922 - 1314 pages
...Gouverneur de la colonie dont l'indigène est originaire. 3. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au " Journal'officiel " de la République... | |
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de la prévoyance sociales, pour présenter des rapports devant la •commission.» ART. 3. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des finances et le garde des sceaux. ministre de la justice, sont chargés,... 
