...constamment la possession d'état d'enfant et d'épouse légitime de Jean-Jacques Fontenay ; — A rais et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, ordonne que, dans les expéditions...

...cause ; dit qu'il a ou incompétemment jugé par la sentence du 1" février dernier; en conséquence , a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant au principal , renvoie la cause et les parties devant les juges qu doivent en connaître, et néanmoins...

...signifié qu'après la faillite, et qu'a cette époque le cessionnaire ne pouvait acquérir la saisie , a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, décharge les syndics provisoires de la faillite Dubois des condamnations contre eux prononcées; au principal, déboute...

...slatuant sur les instances jointes, disant droit aux appels desparties de Pellegrini et de Lusinchi, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, procédant par nouveau jugé, elfaisanlce que le premier juge aurait dil faire, déclare reprise l'iiislauce...

...définitivement sur la demande de R..., ni sur la fin de поп-recevoir qui lui est opposée; — A rois et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge R... des condamnations contre lui prononcées; faisant droit au principal, reçoit R .. intervenant...

...: Le conseil a débouté et déboute le dit Frontigny, es dits noms, de ea requête d'intervention, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant a déclaré nul le bai) fait par les dits inarguilliers au dit Greysac, ordonne que le banc en question...

...jugement du 2 janvier, rendu par le tribunal de première instance do l'arrondissement de i '.' liu.ir , a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; — Émendant, et statuant sur la tierce opposition au jugement da 29 août précédent, rapporte ledit jugement en...

...: Le conseil a débouté et déboute le dit Frontigny, es dits noms, de sa requête d'intervention, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant a déclaré nul le bail fait par les dits marguilliers au dit Greysac, ordonne que le Ьчпс en question...

...dont aucun des autres créanciers ne saurait ni se prévaloir ni profiler; — Par tous ces motifs, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge Curabetb' des condamnations contre lui prononcées; slaluant au principal, réforme le règlement provisoire...

...illimitée à M. l'avocat général, le conseil souverain statua dans les termes suivants : « Le conseil a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, a déchargé l'appelant des condamnations portées par les sentences, après néanmoins la déclaration...