...nombre de mots qui y sont rayés, et est contrevenu ainsi à l'art. 16 de la loi du 25 ventôse an xi; a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge le receveur de l'enregistrement des condamnations contre lui prononcées ; au principal, déclare les...

...germiual an ! i , et par conséquent sont antérieur»» aux. dites lois ; n La cour ( d'appel de Pari») a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , décharge la partie de Sirey des condamnations contreelle prononcées; au principal , déclare nuls et de nul...

...partie du TeiU496 497 ment attaqué , ce qui en vicie nécessairement le surplus ; » La cour (de Douai) a mis et met l'appellation , et ce dont est appel, au néant ; émendant , déclare nul et de nul effet le Testament dont il s'agit n . L'exécuteur testamentaire etla veuve...

...de restituer les mineurs contre une renonciation qui a pour cause une ignorance invincible de fait. A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, faisant droit au principal et prononçant par jugement nouveau , sans avoir égard à la demande d'Anne-EdmeAlexandre...

...s'agit, que par le fait de l'avènement à la couronne, l'action en garantie doit être réservée ; A MIS et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, décharge la partie de Dupin, des condamnations conlre elle prononcées; Faisant droit , au principal , ayant...

...qui , conformément aux conclusions de M. l'avocat-général Gilbert, « faisant droit sur l'appel, a mis et » met l'appellation , et ce dont est appel au » néant ; émendant , . évoquant le principal , » et y faisant droit , déclare la donation dont » est question nulle......

...et tribunaux de condamner à l'amende de 3o fr., édictée par ce décret (i) : — Par ces motifs , a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant et faisant droit au principal, déclare le prévenu Deutz dûment convaincu...., et le condamne à...

...ce paiement, ils sont restés sou mis pendant trente ans aux effets de l'action résolutoire ; — A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , etc. ; au principal, sans s'arrêter aux exceptions et fins do non recevoir dont les intimés sont...

...copartageant , et celui-ci ayant déclaré vouloir exercer le droit établi par l'art. 841 , il a , dès-lors, un droit acquis que ne- peut lui enlever une résolution...» A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néanl ; éniendant , décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées ; au principal...

...bouché le jour de cette vue droite; et empêché de termer les persiennes ou contrevents du dehors ; — A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées; au principal, ordonne que, dans les trois jours...