 Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations portées par l'assemblée nationale contre .le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots...  Almanach national - Page 931850Full view - About this book
 | Wilhelm Altmann - Constitutions - 1913 - 378 pages
...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 91. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations...également toutes personnes prévenues de crimes, attentats on complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état, que l'assemblée nationale aura... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...devant la juridiction des conflits. Art, 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours eu cassation, les accusations portées par l'Assemblée...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. —Sauf le cas prévu... | |
 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art 95. — Une Haute Cour de justige juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale, soit contre ses propres membres, soit contre le président de la République ou les ministres. Elle... | |
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