...Conseil d'Etat et choisis par leurs corps respectifs. La Haute Cour de justice est instituée pour juger, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale renvoie devant elle. La Haute Cour ne peut être...

...nationale : le tout suivant les formes que la loi détermine. » * « Art. 91. La Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation , les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. — Sauf le cas prévu...

...jusqu'à 100. Voici les principaux : AIIT. 9l. — l'no haute Cour do justLc juge sans appel ni recour» en cassation les accusations portées par l'Assemblée...de crimes, attentats ou complots contre la sûreté do l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle, etc. ART. 92. — La limite Cour...

...d'Etat, et présidé par le ministre de la justice ; — une Haute Cour, pour juger souverainement les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le Président de la République ou contre les ministres , ainsi que les personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la...

...rétablit la Haute Cour de justice dans les termes suivants : ART. 91. — Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...l'Assemblée nationale contre le Président de la République ouïes ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots...

...».Charte de 1830, art. 28 identique. — Constitution de 1848, art. 91 : « La Haute-Cour de justice... juge également toutes personnes prévenues de crimes,...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ». — Constitution de 185'2, art. 54 : « Une Haute-Cour de justice juge...

...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 91. Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état, que l'assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu...

...la Haute-Cour de justice. Voici le texte de l'article 91 : « ART. 91. — Une Haute-Cour de justice juge sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. « Sauf le cas prévu...

...soit contre le Président de la République ou les ministres. Sa compétence s'étendait également à toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Il eût été difficile de concevoir une organisation plus complète pour...

...la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. — Sauf le cas...