...dans le chapitre VIII, qui traite du Pouvoir judiciaire. t Art. 91. — L'ne haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. » Sauf le cas prévu...

...Constitution, dans le chapitre VIII, qui traite du Pouvoir judiciaire. c Art. 9t. — Une haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...également toutes personnes prévenues de crimes, attenlats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale...

...lés accusàliohs portées par l'Assemblée nationale contre lr! Président de la République ou los ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues...attentats ou complots Contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu...

...de trente-six jurés » tirés au sort parmi les membres des conseils généraux de département, » juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par » l'Assemblée nationale, soit contre le Président de la République et les » ministres, soit contre toute personne prévenue...

...sein de la Cour de cassation et de trente-six jurés pris parmi les membres des conseils généraux, juge, sans appel ni recours en cassation , les accusations portées par l'Assemblée soit contre ses propres membres , soit contre le président ou les ministres et toutes personnes prévenues...

...portés devant la juridiction des conflits. — C. 4 nov. 1848, art. 89. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. — Sauf le cas...

...haute cour de justice organisée par la constitution et dont la compétence comprenait le jugement des accusations portées par l'Assemblée nationale contre...le président de la République ou les ministres, ainsi que celui des crimes, attentats et complots contre la sûreté de l'Etat, commis par toute personne...

...comptes seront portés devant la juridiction des conflits. 91. Une haute Cour de justice juge, sans appei ni recours en cassation , les accusations portées...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. — Sauf le cas prévu...

...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. » 91 : « Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation, les accusations...le président de la République ou les ministres. » 92 : « La haute cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. » [Const. de 1875, I....

...magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public... — Arl. 9l. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...le Président de la République ou les ministres... — Art. 93. Lorsqu'un décret de l'Assemblée nationale a ordonné la formation de la haute cour de...