...méconnu par le gouvernement provisoire.) Une haute cour de justice, remplaçant la cour des pairs, juge sans appel ni recours en cassation les accusations...le président de la république ou les ministres, et toutes les personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure...

...ellemême remplacée, dans la constitution de 1848, par une haute cour de justice, destinée à juger, soit les accusations portées par l'Assemblée nationale...le président de la république ou les ministres, soit les personnes prévenues de crimes , attentats ou complots contre la sûreté de l'État, que...

...organiques. ARTICLE 91. [lIAUTK COUK, SA COMl'KTENCK ; COMMEVT JST-FLLE S4IS1E?J Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation , les accusations...nationale contre le Président de la République ou les minisires. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre...

...conflits. Ce tribunal sera présidé par le ministre de la justice. ART. 9l. Vue haute-cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations...l'assemblée nationale contre le président de la république pu les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots...

...l'Etat, que l'Assemblée nationale lui aura renvoyées, contre quelque personne que ce soit ; 2° Des accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la république ou ses ministres. ART. 104. Sauf le cas prévu par l'article 68 de la constitution, elle ne peut être...

...la constitution de 1 848, une haute cour de justice jugeait 182 tans appel ni recours en cassation toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée Nationale avait renvoyées devant elle. La section IV du...

...juridiction des conflits. Art. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en accusation, les accusations portées par l'assemblée nationale...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état, que rassemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu...

...juridiction des conflits. Art. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en accusation, les accusations portées par l'assemblée nationale...les ministres. Elle juge également toutes personnes _ prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état,...

...parmi ses membres, et de trcnlc-sii jurés pris parmi les conseillers généraux des départements. — Juge sans appel ni recours en cassation les accusations...l'Assemblée nationale contre le Président de la République et ses ministres , -linsi que toutes personnes prévenues de complot, que l'Assemblée aura renvoyées...

...de justice, formée de magistrats de la Cour de cassation et de jurés départementaux, pour juger les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République et les ministres, pour juger aussi toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre...