 Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations portées par l'assemblée nationale contre .le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots...  Almanach national - Page 931850Full view - About this book
 | Law - 1848 - 890 pages
...comptes wroot portés devant la juridiction des conflits (art. O.'i ). > Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale, soit contre ses propres membres, soit runtre le président de la République ou les ministres. Elle... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Ait. 9l. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Saul'Ie cas prévenu par l'article... | |
 | France - Law - 1849 - 1028 pages
...des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. AUT. 9 1 . Une baute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...des comptes , seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 91 . Une haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou exlérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 9t. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contrôla sûreté intérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle.... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...des comptes, seront portés devant la juridiction des conflits. ART. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...Elle juge également toutes personnes prévenues de crime, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...juridiction qui doit les juger. L'art. 91 de la constitution est ainsi conçu : a Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...République ou les ministres. Elle juge également totttet personnel prévenvet de crimes, attentait ou complaît contre la lûreté intérieure ou extérieure... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...comptes , seront portés devant la juridiction des conflits. ART. 91. — Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations...le Président de la République ou les ministres. Sauf le cas prévu par l'article 68, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée... | |
 | 1849 - 946 pages
...cour des comples, seront portés devant la juridiction des conflitArt. 91. Une liante-cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale, contre le préside"' de la République ou les ministres. Elle juge égalcrnenl loules personnes prévenues de... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...des cemptes, seront portés devant la juridiction des conflits. Art. 9l. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée naiionale, contre le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes les... | |
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