 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, 3 le droit de la convoquer en ras d'urgvnrr. Le président de la République a aussi le droit de...convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine te lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces miiitaires établies pour sa sûreté, et... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...de la convoquer en cas d'urgence. — Le président delà République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée . — L'Assemblée nationale détermine... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 962 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommé» par l'Assemblée au scrutin secret, et à la majorité absolue, a le droit...L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. EH* fiie l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle ni dispose. ART. 33.... | |
 | Désiré Monnier - 1849 - 656 pages
...commission , composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue , a le droit...le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires qui seront établies pour sa sûreté , et elle en dispose. 33. Les représentants... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...commission, composée des membres du bureau el de vingtcinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...république a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. L'A semblée nationale détermine le lieu de ses séances ; elle fixe le nombre cl l'importance des... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1872 - 496 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommé? par l'Assemblée au scrutin secret, et à la majorité absolue, a le droit...Président de la République a aussi le droit de convoquer FAssemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des... | |
 | Eugène Ténot - France - 1868 - 466 pages
...caractère réels de la proposition des questeurs. L'article 32 de la Constitution était ainsi conçu : « L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. » Le décret du 11 mai 1848, reproduit... | |
 | Taxile Delord - France - 1869 - 700 pages
...pour la protéger, rédigèrent une proposition inspirée par l'article 32 de la Constitution : « L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. » La proposition des questeurs était... | |
 | Taxile Delord - 1869 - 700 pages
...pour la protéger, rédigèrent une proposition inspirée par l'article 32 de la Constitution : « L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. » La proposition des questeurs était... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. Art. 33. Les représentants sont... | |
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Néanmoins, elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe. — Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue,... 
