 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...commission , composée des membres du bureau et de vingtcinq Représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue , a le droit...le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. ART. 33. — Les Représentants sont... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...nationale détermine le lieu de ses séances, elle fixe le nombre et l'importance des forces militaires qui seront établies pour sa sûreté, et elle en dispose.... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...précédente. Art. 32. Elle est permanente. Néanmoins, elle peut s'ajourner à un jour qu'elle fixe. Le président de la République a aussi le droit de...lieu de ses séances ; elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. Art. 33. Les représentants sont... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...Néanmoins, elle peut s'ajourner à un jour qu'elle flxe. iio Ie président de la République a «ussi le droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale...le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté. Et elle en dispose. Art. 33. Les représentas sont toujours... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le dioit de la convoquer en cas d'urgence. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances ; elle fixe l'importance des forces mlitaires qui seront établies pour sa sûreté, et elle en dispose. Art. 33. Les représentants... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, aie droit de la convoquer en cas d'urgence. Le président...le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. 33. Les représentants sont toujours... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...commission composée des meuihres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue , a le droit...d'urgence. Le président de la République a aussi Je droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle... | |
 | Léonard Gallois - France - 1851 - 526 pages
...commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit...d'urgence. Le président de la république a aussi ledroitde convoquer l'assemblée. L'assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe... | |
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Néanmoins, elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe. — Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue,... 
