 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1868 - 392 pages
...d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...d'une amende de 500 fr. . à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans -au plus. » A part la coalition, la loi définit trois sortes de moyens coupables : les faits faux ou calomnieux... | |
 | Belgian literature - 1865 - 632 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,... | |
 | Taxile Delord - France - 1873 - 628 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » , fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela que la surveillance... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au plus. » Art. 416. — « Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende... | |
 | A. F. Delaud, O. Stourbe - Pharmacy - 1900 - 512 pages
...à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura tué sans nécessité un animal domestique dans un lieu dont... | |
 | Francis Laur - Monopolies - 1900 - 336 pages
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Rappelons enfin notre définition de l'accaparement : Pages 23 à 32. L'accaparement est une coalition... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...auront clé commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Comme ou le voit', ces articles s'appliquent tant aux patrons, qu'aux ouvriers ", tant aux entrepreneurs... | |
 | Joseph Paul-Boncour - Labor - 1900 - 416 pages
...commis par suite d un plan concerté, les coupables pourront être mis par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins cl cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...d une amende de 500 à fO 000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
