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" Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 78
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...absolues à MC Dont acte. SECTION VIII. De la révocation des testaments ART. 1035. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté. Remarques. La révocation par testament postérieur...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872
...liberis (ie>cessent in Scotland would import. Art. 1035 С . С. is on these terms : " Les " testaments ne pourront, être révoqués en " tout ou en partie que par un testament pos" térieur, ou par un acte devant Notaires, " portant déclaration du changement de vo" lonté."...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...caducité . § 1er. — De la révocation par la seule volonté du testateur. 1035. — Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. SOHMAIHE. I. La révocation peut être expresse...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1876
...deux signatures, elles n'ont qu'une date légale et juridique; Que ces testaments ne peuvent cependant être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté (art. 1036 du même Code); % Que, loin que la...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1876
...signatures, elles n'ont qu'une date légale et juridique; — Que ces testaments ne peuvent cependant étie révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant dëlaratioa de changement de volonté (art. 1035 du même Code) ; — Que loin que...
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Principes de droit civil français, Volume 14

François Laurent - Civil law - 1878
...très-sérieuses. N° 1. DE LA RÉVOCATION EXPRESSE. 177. L'article 1035 porte : « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. » Il résulte de là que la révocation est...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...succession. SECTION vin. — D> to Révocation des testaments, et de leur Caducité. to;;.v Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration dn changement de volonté. Suivant M. Touiller, lorsque le second testament...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 7, Parts 858-1026

Quebec (Province) - 1882
...Consultez 1 Jai-man, On wllls, p. 143 et s. ; 2 Bourjon, p. 380 à 405. * CN 10S5 1 Les testaments ne pourront être révoqués, }en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par \m acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. 893. La demande en révocation...
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Civilgesetzbuch für den Kanton Bern: nach dem gegenwärtigen Stande ..., Volume 0

Berna, Karl Gustav König - Civil law - 1883 - 742 pages
...Code Civil ?ltt. 1035 Betlangt eine neue I. Sffi. SB. obet einen notattalifdjen Slft. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. — Фази Baudry-Lacantinerie II. 427....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Section VIII. — De la Révocation des Testaments, et de leur Caducité. Art. 1035. Les testaments sommer par exploit les experts et les dépositaires...se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l' notaires, perlant déclaration du changement de volonté. Art. 1036. Les testaments postérieurs qui...
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