 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...absolues à MC Dont acte. SECTION VIII. De la révocation des testaments ART. 1035. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté. Remarques. La révocation par testament postérieur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...liberis (ie>cessent in Scotland would import. Art. 1035 С . С. is on these terms : " Les " testaments ne pourront, être révoqués en " tout ou en partie que par un testament pos" térieur, ou par un acte devant Notaires, " portant déclaration du changement de vo" lonté."... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...caducité . § 1er. — De la révocation par la seule volonté du testateur. 1035. — Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. SOHMAIHE. I. La révocation peut être expresse... | |
 | 1876 - 972 pages
...deux signatures, elles n'ont qu'une date légale et juridique; Que ces testaments ne peuvent cependant être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté (art. 1036 du même Code); % Que, loin que la... | |
 | Law - 1876 - 814 pages
...signatures, elles n'ont qu'une date légale et juridique; — Que ces testaments ne peuvent cependant étie révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant dëlaratioa de changement de volonté (art. 1035 du même Code) ; — Que loin que... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 722 pages
...très-sérieuses. N° 1. DE LA RÉVOCATION EXPRESSE. 177. L'article 1035 porte : « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. » Il résulte de là que la révocation est... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...succession. SECTION vin. — D> to Révocation des testaments, et de leur Caducité. to;;.v Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration dn changement de volonté. Suivant M. Touiller, lorsque le second testament... | |
 | Quebec (Province) - 1882 - 820 pages
...Consultez 1 Jai-man, On wllls, p. 143 et s. ; 2 Bourjon, p. 380 à 405. * CN 10S5 1 Les testaments ne pourront être révoqués, }en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par \m acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. 893. La demande en révocation... | |
 | Kanton Bern, Karl Gustav König - Civil law - 1883 - 386 pages
...Code Civil ?ltt. 1035 Betlangt eine neue I. Sffi. SB. obet einen notattalifdjen Slft. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. — Фази Baudry-Lacantinerie II. 427.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Section VIII. — De la Révocation des Testaments, et de leur Caducité. Art. 1035. Les testaments sommer par exploit les experts et les dépositaires...se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l' notaires, perlant déclaration du changement de volonté. Art. 1036. Les testaments postérieurs qui... | |
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Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. 
