 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...décès; — Attendu, sur ce point, que les art. 1035 el 1038, Cod. Nap., disposenl que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un lesiniiiriii postérieur ou par un acte devant un laircs portant déclaration du changement de volonté... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1868-1». SECTION VIII. De la Révocation de* testament* et de leur cnduclté. Art. 841. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration de changement de volonté. — C. civ., 725, 778 et suiv., 780 à 788,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...lui-même. ARRÊT. LA COUR ; — Allendu que, d'après l'art. 1035, C. Nap., les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration de changement de volonté ; — Allendu qu'en admellant qu'une simple... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...curateur à la (1-2-3) Bien qu'aux termes de l'art. 1035, C. Nap., un testament ne puisse otre révoqué, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acto devant notaire, portant déclaration de changement de volonté, la majorité des auteurs admettent... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...— 2101. SECTION VIII. De la Révocation des Testaments, et de leur Caducité. 1038. Les testaments notaires , portant déclaration du changement de volonté. — L. 21 juin 1842, a. 2. 103tí. Les testaments... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...son testament; il ne peut pas même s'interdire cette faculté. Un testament ne peut être révoqué en tout ou en partie que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté. Art. 1035, C. civ. S'il est révoqué par un... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...saccession. SECTION VIII De la révocation dee testaments , et de leur caduciti. 1035. Les testaments d'office, à moins que les parties ne se soient accordées po teslanient postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement do volonté.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...opinion, on doit s'en tenir au texte même du Code. Or, d'après l'art. 1035, les testaments ne peuvent être révoqués en tout ou en partie que par un testament postérieur ou par acte notarié. Maintenant l'acte dont il s'agit n'est ni un testament postérieur, puisqu'il ne contient... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868 - 306 pages
...sine libe'ris decesserit in Scotland would import. Art. 1035 CC is on these terms : " Les testaments ne pourront être révoqués en tout ou en partie...par un testament postérieur, ou par un acte devant Notaires, portant déclaration du changement de volonté." It might be a convenient method of getting... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...caducité. g 1". — De la révocation par la seule volonté du testateur. 1035. — Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. SOMMAIRE. I. La révocation peut être expresse... | |
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Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. 
