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" Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 78
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...inhabilis sit ad recipiendum (2). Vid. cod. civ. ab art. 1035 ad art. Ю47. (1) ART. 1055. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté. ART. 1036. Les testaments postérieurs qui...
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 4

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 1038 pages
...» SECTION VIII. DE LA RÉVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITÉ. ARTICLE 4055. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. (1) Supra, n°2031. (2) Caîus, 1. 7, D.,...
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Droit civil expliqué. Des donations entre-vifs et des testaments ..., Volume 2

Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...SECTION HUITIEME. DE LA «ÉVOCATION DES TESTAMENTS ET DE LEUR CADUCITÉ. ARTICLE 1035. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. SOMMAIKE. ÎOib. Du droit de révoquer un...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...seront à la charge de la succession. h.) Révocation et caducité de» testaments. 1035. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie...par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. 1036. Les testaments postérieurs qui ne...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...C. N,}, SECTION vi. — De la révocation des testaments et de leur caducité. 1 10. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur ou par un acte devant notaire, avec l'assistance de cinq ou trois témoins, selon les circonstances. Ces testaments pourront...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872 - 1160 pages
...ne nous attachons qu'à la révocation expresse. L'article 1035 est ainsi conçu: « Les testaments ne pourront « être révoqués en tout ou en partie...un testament « postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclara« tion du changement devolonté.» Cette disposition, on le sait, est une...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...SECTION vni. — De la révocation des testaments et de km- caducité. 418. Les testaments ne peuvent être révoqués en tout ou en partie que par un testament postérieur, ou par acte passé en justice ou en présence de trois témoins, portant déclaration du changement de volonté...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...révocation des testaments, et de leur caducité. 1035. Les testaments ne pourront être révoqués en tout en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. 1036 Les testaments postérieurs qui ne révoqueront...
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Le droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...d'un testament précédemment fait, ou tacitement. Un testament ne peut être révoqué expressément, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire, art. 1033. La révocation expresse peut avoir lieu sous toutes les formes testamentaires du...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 69

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1310 pages
...décès; — Attendu, sur ce point, que les art. 1033 et 1038, Cod. Nap., disposent que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,...par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté ; que toute aliénation, celle même par vente...
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