 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...de cassation ne connoît point Ли foná » des affaires ; mais elle елке les jugemi'iis rrudus »sur des procédures dans .lesquelles les formes » ont été violées , ou qui contiennent quelque con» Iravciilion expresse à la loi; et elle renvoie le » fond du procès au tribunal qui doit en... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...publique , sur les , prises-a-partie contre un tribunal entier. .^ I 2O. Elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. I 2. 1 . La loi du 27 novembre... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation ne -connoît point du fond des affaires : mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès DU tribunal qui doit en connoitre. 6j Les juges composant les tribunaux... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, art. 254. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. - C. 3 sept. 1791, tit. m,ch. v,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond tiu procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...commissaire du gouvernement. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond ijes affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont élé violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...tribunal entier. a55. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...conçu ainsi : « Le Tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie CHAP. H. TIT. III. Pouvoir judiciaire. i 1 le fond du procès au tribunal qui doit en connaître... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...conçu ainsi : « Le Tribunal de cassation ne peut jàmais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque Contravention expresse à la loi , çt il renvoie (a) II est à remarquer que la sanction du Roi exige'e par la loi du ier décembre... | |
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Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du... 
