| Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pain sont secrètes. *33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre,... | |
| World history - 1844 - 928 pages
...de la chambre et jugé par elle en matière criminelle. L'article 33 leur réservait la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'fctat. Une première liste de 154 pairs fut arrêtée par le roi le 4 juin 1814; une ordonnance du... | |
| Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...Mais observons que l'article 28 de la charte de 1830 attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le procureur général ne pourrait laisser subsister ni poursuites ni mandats, hors le cas de flagrant... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...(dénomination qui date de 1820), et forme alors une juridiction souveraine et sans appel. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État (Ch., art. 28), définis par les art. 1 et 2 de la loi du 9 sept. 1835. Elle seule a le droit de juger... | |
| Louis Blanc - France - 1846 - 548 pages
...principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre « des pairs connaît des crimes de haute trahison et des « attentats à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...Mais observons que l'article 28 de la charte de 1830 attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le procureur général ne pourrait laisser subsister ni poursuites ni mandats, hors le cas de flagrant... | |
| Louis Blanc - France - 1847 - 444 pages
...principe se trouvait consacrée dans l'article 28 , ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des j> crimes de haute trahison et des attentats à la » sûreté de l'État qui seront (on SERONT) définis •» par la loi. » Mais celte loi qui devait définir l'attentai... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 408 pages
...quelque sorte qu'unedemi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes les obscurités,... | |
| |