 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842 - 770 pages
...voix délibérative à trente ans seulement. La Chambre des Pairs, formée en Cour des Pairs, connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. tirit BéjiMté* «te» MféparfftnentH, Au palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...des Pairs sont publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par les lois. 29. Aucu n Pair ne peut être arrêté que de l'autorité dela Chambre,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 23. Là chambre des pairs connaît 0 +' 1z զ M l'Etat, qui seront définis par la loi (e). (a) Cet article a clé remplacé par l'article unique de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...élevée pour apprécier la criminalité et la réprimer par des peines efficaces. 2° Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Ces crimes, en effet., sont de telle nature, que les magistrats ordinaires pourraient se trouver sans... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...par la charte de 1814. £n effet, l'art. 35 de cette charte porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...par la Charte de 1814. En effet, l'art. 33 de cette Charte porte que la Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...nous dira-t-on, l'art. 28 de la charte de 1830 donne à la Chambre des pairs , mission de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État? Oui , mais est-ij besoin de dire que cette compétence , attribuée à un des pouvoirs législatifs... | |
 | Louis Blanc - France - 1843 - 556 pages
...principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La « Chambre des pairs connaît des crimes de haute « trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui « seront (QUI SERONT) définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. ( L. 9 septembre 1835. ) 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Jean Joseph Louis Blanc - 1844 - 550 pages
...principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La « Chambre des pairs connaît des crimes de haute « trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui « seront (QUI SERONT) définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
