 | Commissions royales d'art et d'archéologie, Brussels - Belgium - 1914 - 800 pages
...CHAPITRE IV. — DISPOSITIONS PÉNALES. ABT. 18. - - Les infractions à la présente loi seront punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement. L'art. 85 du Code pénal relatif aux circonstances... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle ou correctionnelle, sous peine, d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » ART. 45. — Ne donneront lieu ;'i... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur et de l'instruction publique - Art - 1921 - 978 pages
...CHAPITRE IV. Dispositions pénales. ART. 18. — Les infractions à la présente loi seront punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 10,000 francs, ou d'une de ces peines seulement. L'article 85 du Code pénal, relatif aux circonstances... | |
 | Edward William Cox - Criminal law - 1921 - 898 pages
...are as follows : 398. Quiconque aura volontairement fait des bletsures ou porta des coups, sera puoi d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cent franc«, on d'une de ces peines seulement. En cas de premeditation, le coupable... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 426 pages
...prononcés par des condamnations judiciaires en matières criminelle ou correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Par contre, ne donnent lieu à aucune... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...présent article, soit les droits d'un indigène. Quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 25 francs Л 1.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des restitutions.... | |
 | Commissions royales d'art et d'archéologie, Brussels - Belgium - 1923 - 864 pages
...CHAPITRE IV. Dispositions pénales. ART. 18. — Les infractions à la présente loi seront punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 10,000 francs, ou d'une de ces peines seulement. L'article 85 du Code pénal, relatif aux circonstances... | |
 | Belgium, Office du travail de Belgique - Factory inspection - 1923 - 464 pages
...reçu le cautionnement et; n'en aura pas effectué le dépôt, au plus tard dans le mois, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement. Art. 28 — Les actions naissant du contrat d'emploi... | |
 | Comparative law - 1923 - 726 pages
...bord d'un navire étranger dans les eaux du royaume, sans pouvoir y justifier sa présence, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, ou de l'une de ces peines seulement. ART. a. — Quiconque... | |
 | Law - 1918 - 900 pages
...Code. Article 398: " Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt six francs à cent francs, ou d'une de ces peines seulement. En cas de préméditation, le coupable... | |
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... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
