 La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor...  Code Napoléon - Page 133by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...il appartient pour moitié & celui nui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire «lu fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie,...et qui est découverte par le pur effet du hasard. — C. 5S2. 717. Les droits sur les effets jelés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et pour l'autre moitié, au propriétaire du fonds. — LJ trésor est toute chose cachée ou en:ouie sur laquelle per.-onne ne peut justiGer sa propriélé,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...entier à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. (Arl. 716 dudit Code.) Lorsqu'un trésor est trouvé dans une propriété appartenant à l'État, au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le tonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié, an propriétaire du fonds. — LJ trésor est toute chose cachée ou en ouiesur laquelle per.-onne... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
..., ainsi qu'on l'a vu au tivre précédent ( pages 53 , 54 ). L'acquisition du trésor, qui est une chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et découverte par le pur effet du hasard, participe îi la fois de l'occupation et de l'accession. En... | |
 | Alfred-Auguste Cuvillier-Fleury - France - 1859 - 414 pages
...l'article 7I6 du Code civil, lequel dispose : « Si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...l'autre moitié au propriétaire du fonds. » Le trésor que découvre un bibliophile est bien à lui; et il ya une bonne raison à cela : ce n'est pas seulement... | |
 | Jules Simon - Civil rights - 1859 - 546 pages
...trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui , il appartient par moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. 2. Ces droits étaient du neuvième de la recette pour une pièce en cinq actes , tant qu'elle était... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...appartient иг moitié à celui qui Га découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire ifoods. U trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut stifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. — »i. 7. Les droits sur... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...celui qui le « trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé ° dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à « celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au ;i propriétaire du fonds. « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur « laquelle personne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...— L'art. 716 c. nap. appelle trésor, tonte chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne pent Justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. — V. Propriété, n" 179, 186 et suiv. ; V. aussi v'" Absent, n» 475 ; Biens, n» 271; Conlr. de... | |
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