...soii§ quilque dénomination qu'elles se perçoivent, spnf formellement interdites, à peine, coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute nature, au profit du tre'sor J>n de la colonie, les; dépenses de l'un...

...autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition...

...autorisées par la loi de finances de l'exercice..., à quelque litre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...autorisées par les lois de finances de l'exercice..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre lei autorités qni les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient 'les rôles et tarifs, et c*ux qui en feraient lerecouTremem, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...contre les employés qui confectionneraient les rôles concussionnaires, sans préjudice de l'action, en répétition, pendant trois années, contre tous...

...lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraieet, contre les employés qui confectionneraient les rotes et tarifs et ceux qui en feraient...

...par la présente loi, « à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, t sont formellement interdites, à peine, contre les...l'action en répétition « pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou indi« vidus qui auraient fait la perception. » C'est cette formule...

...formellement interdites, ii peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les emplovés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception » Section II...

...autres que celles autorisées par les lois existantes à quelque litre ei soiin quelque dénomination qu'elles se perçoivent sont formellement interdites,...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs et ceux qui en feraient les recouvrements, d'être poursuivis comme concussionnaires, SPDS préjudice...