 Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne...  Annuaire historique universel - Page 971833Full view - About this book
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...Cass. du 27 juin 1845. 343. La négligence des Aubergistes, Hôteliers, Logeurs, etc., à inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu...régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et do sortie, de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons;... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...délits sont visés pour timbre , enregistrés en débet et adressés au procureur impérial. 137. — Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de...d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé la nuit dans leurs maisons , commettent une contravention (art. 475 (n° 2) du Code... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...règlements; 2° L'omission par les aubergistes, hôtelliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre...régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements; 2° Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de...régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...francs jusqu'à quarante francs inclusivement; 1° Ceux qui auront dégradé la voie publique ; 2» Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de...d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué a représenter... | |
 | Luxembourg (Luxembourg) - Police - 1862 - 318 pages
...pénal, relatifs à la tenue régulière de leurs registres. Ces articles sont ainsi conçus : 140 2°, les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de...régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...confirma le jugement dont appel. Voici ce jugement : « Attendu qu'après avoir ordonné aus hôteliers d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre...d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons, l'article 475, n° 2, du code pénal inflige une amende... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...contrevenu aux bans des vendanges ou autres bans autorisés par les réglemens;— P. 478, 483. 2? Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de...régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons;... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements; 2° el par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un état...réciproquement, nul ne peut contester l'étal de c dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons;... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...depuis 6 francs jusqu'à 10 francs, avec emprisonnement de cinq jours en cas de récidive (art. 478), « les aubergistes , hôteliers , logeurs ou loueurs...d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons. » Applicable à toutes les communes de France, et par... | |
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