 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...504. 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1" octobre jusqu'au 31 5. 670. Toute haie l" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...que depuis le H octobre jusqu'au 3l mars un notaire ne pourrait être tenu de prêter son ministère avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le-l avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Mais cet... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...effet, « aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures <lu soir; non plus... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...Ait. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le lep octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir ; non plus... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...effet, ° aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1 er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être fait»1, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir-, non plus... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...4037. « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 4"r octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et •Itpuis ¡e )" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du... | |
 | 1877 - 540 pages
...proc. • Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1«* octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre» avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus... | |
 | 1878 - 1084 pages
...par la voie judiciaire. Aucune signification ne peut être faite depuis le Ier octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir , non plus... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...perquisitions ne peuvent se faire pendant la nuit, c'est-à-dire depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. 11 n'ya... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1... 
