 | France - 1868 - 606 pages
...nom de ceux-ci : « Attendu, dit cet arrêt, que s'il résulte de l'art. 634, § !•' du G. comni., que les facteurs ne sont justiciables des tribunaux...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attacbés, ce mot seulement n'est pas tellement restrictif, qu'il rende les facteurs non justiciables... | |
 | Economics - 1869 - 1016 pages
...connaîtront également: 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics;... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Il suit de là que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître non-seulement des actions... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...connaîtront également, — 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; — 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics... | |
 | Commercial law - 1881 - 568 pages
...là qu'elle a trait au trafic du patron ; » Attendu que l'art. 634 précité déclare, il est vrai, que les facteurs ne sont justiciables des Tribunaux...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; mais que le mot seulement ne vise pas la personne qui exerce l'action ; qu'il s'applique à l'objet... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, 71. ei») PC 130. «") C. 1768. «i») C. 1810, 1827. d'en rendre un a ; 2° Des billets faits par les rereveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...commerce la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands ou de leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, mais n'établit aucun droit de réciprocité à cet égard en faveur de ceux-ci, pour le paiement de... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. com., 434 à 579.) ART. 623.... | |
 | Eugène Boulard - 1888 - 296 pages
...compétents pour juger « des ac-. tions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés » (1). Ce texte comprend d'abord les actions que les tiers pourraient intenter contre ces personnes... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
