 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...connaissent également : 1" des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...connaîtront également, — 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , s être célébré qu'après que de nouvelles ; — 2» des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1837 - 666 pages
...connaissent également '): 1° Des actions contre les Facteurs, Commis des Marchands ou leurs Serviteurs, pour le fait seulement du trafic du Marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faits par les Receveurs, Payeurs, Percepteurs ou autres comptables de deniers publics.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...diffèrent des commissionnaires et des courtiers. Tome 7, page 266, not. 3. — Les actions contre eux , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés , sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ibid., page 26.) et 2W,, art. 387. — Les tribunaux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre , 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...1828, ainsi motivé : « Attendu » que, s'il résulte de l'article 634, § 1, du » Code de commerce, que les facteurs ne sont » justiciables des tribunaux...que pour le fait seulement du trafic du » marchand auxquels ils sont attachés, ce mot » seulement n'est pas tellement restrictif » qu'il rende les... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...connaîtront e'galement, 1" Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° Des billets faits parles receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...l'y assujettissant. — Arrêt. LA CODR; — Attendu que , s'il résulte de l'art. 654, § 1 c. com., que les facteurs ne sont justiciables des tribunaux...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel iU sont attachés , ce motwulernent n'est pas tellement restrictif qu'il rende les facteurs non justiciables... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...connaissent également: 1° des actes contre les facteur' commis des marchands , ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs i>l ju, • comptables de deniers publics;... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
