Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - Law - 1836
...foy. avis du Conseil-d'Etat du 8 BRUMAIBZ an ii. Le Conseil, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du Gouvernement, que les baux des biens des...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836
...péage. (4, Bull. 35, n" 679.) Le Conseil-d'Ktat, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grandjuge, ministre de la justice, relativement à une lettre à lui adressée par le juge-de-paix...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836
...militaires par l'ait. 5o de la loi du 6 frimaire an 7. (4, Bull. 4g6 , n° 9094.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances sur celui du ministre directeur de l'administration de...
Full view - About this book

Le droit hospitalier de la révolution et de l'empire

Jean Imbert - Charities - 1954 - 455 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

La forêt: revue forestière indépendante

1885
...forêts, réclama contre cette prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat,...
Full view - About this book

Des sections de commune. Leur personnalit juridique

Henri Couturier
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...au bulletin des lois dans les termes suivans : 409. a Le conseil d'état, qui, en exécu« tion du renvoi ordonné par sa majesté, « a entendu le rapport...l'intérieur sur celui du ministre de ce « département, présentant un projet de « décret tendant à homologuer l'acquisi« tion faite par l'arrêté du...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...départements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi qui lui en a été fait par sa majesté, a entendu le rapport de la section...l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le conseil d'État décide si, en décision de l'art. 13 du décret du 9 vend, an 13,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF