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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - Insurance - 1828 - 512 pages
...novembre 1821, comme étant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conçu : Le Conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui, du ministre de ce département, concernant i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse, contre les ravages...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu-Richard-Auguste Henrion - Canon law - 1828 - 398 pages
...221, n° 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'après le renvoi ordonné * . '... par Sa Majesté, à entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...administration des douanes , en exécution de l'art. 3a de la loi du 6—22 août 1791 (i). ' Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...avis ? Voici les termes du premier : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du département des Alpes-Maritimes;...
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Nouveau traité de la pêche dans les fleuves et rivières navigables: avec ...

Claude-Balthazar Pigoreau - Fishes - 1828 - 79 pages
...des procès-verbaux du Conseil tfEtat, ( Séance du 27 [iluviôjc an XIU. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir il qui des propriélaires riverains ou des commun es...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...consignations volontaires finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...les ministres de l'intérieur et des fiuanc.es, sont chargés de l'exécution du présent décret. Le Conseil- d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport fait au nom des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 4

1833
...conçu dans les termes suivans : « Le conseil d'état qui, d'après le ren« voi ordonné par SM, a entendu le « rapport de la section de l'intérieur...département, « tendant à faire décider si l'on peut ap« pliquer au partage du produit des bois « possédés en indivis par plusieurs com« munes, l'avis...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens...
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