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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...l'état a revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...avis du conseil d'État du 7 décembre 1810, approuvé le 14 du même mois : « Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes , tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829
...droit de péage (i). Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement à une lettre a lui adressée par le juge de paix du...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...a revêtu de son approbation le 26 du même mois, et qui est ainsi conçu : ic Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a...l'on peut appliquer au Partage des bois possédés indivis par plusieurs communes, l'avis du conseil d'état du 4 juillet 1807, approuvé par sa majesté...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827
...d'état, du 1 1 octobre 1812. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton, département de l'Eure,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828
...inséré au Bulletin des Lois ). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national pour un cimetière, et relatif...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré - 1828 - 676 pages
...comme à tous les propriétaires des deux communes. Projet d'avis du Ministre. Le Conseil d'État, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si un propriétaire d'usines anciennement existantes sur un cours...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828
...décret du 6 juillet 1810, au nombre des juges fixé par l'art. 2 du même décret. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider à...
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