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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Commentaire du code forestier - Page 30
by Édouard Meaume - 1856
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...pèivs qui recèlent leurs Jils réfractaires ou déserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la divergence...
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Bulletin des lois, Volume 50

France - Law - 1812
...veuves et des Afineurs devenus majeurs. [Séance du mardi 5 Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...les héritiers Thomas Lemayer- de- la- Villeneuve. [Séance du 5 Novembre iSu.] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la commission du contentieux , sur une requête de la communs de Brest , tendant à ce qu'if pfaise à...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - Law - 1812
...abrogé par l'article 4.$$. du Code pénal de 1810. [Séance du 4 i'évrier 1812^] LIE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...DU CONSEIL n'ÉT VT nu iî 7A.NVIKR i8n. Jugement des officiers disponibles -—Le conseil d'étal qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre df ce département . ayant pour objet de décider si les officiera...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...blocus. Cet avis, approuvé par Sa Majesté le 12 janvier 1 8 1 2 , est ainsi conçu : Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa .Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, duquel il résulte que le 4 octobre dernier...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...[ Séance du 27 Pluviôse.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi de sa Majesté l'Empereur , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes appartient la...
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Bulletin des lois, Volume 53

France - Law - 1814
...LE CONSEIL D' ET AT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de li section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la suppression d'un chemin , commune de SainteColombe, département de la Seine- Inférieure,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...ne doivent pas être maintenues. [Séance du 25 Avril 1815.] Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après îe renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet defaire décider si l'ordonnance du...
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Le pêcheur français: traité de la pêche, à la ligne et aux filets, en eau ...

C. Kresz - Fishes - 1818 - 361 pages
...des procès-verbaux du Conseil-d'Etat. ( Séauce <lu 27 pluviôse an XIII.) Le Conseil-d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes,...
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