 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...défendeur. • Art. 637 : « Lorsque ces lettres de « change et ces billets à ordre porte« ron t en même temps des signatures «d'individus négociants...et d'individus « non négociants, le tribunal de com« merce en connaîtra ; mais il ne « pourra prononcer la contrainte par « corps contre les individus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...lorsque les lettres de change on billets à ordre, de l'espèce mentionnée dans l'article précédent, porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra, sans pouvoir toutefois prononcer contre ceux-ci la contrainte par corps; — Que l'analogie est sensible;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...lorsque les lettres de ch;inge ou billets à ordre, de l'espèce mentionnée dans l'article précédent, porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra, sans pouvoir toutefois prononcer contre ceux-ci la contrainte par corps; — Que l'analogie est sensible;... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...est requis par le défendeur. — Proc. 168; Com. 110, 187. 637. Lorsque ces lettres de change et ces experts les moyens nécessaires ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...défendeur. — Pr. civ., 169.— G. corn., 108, 184, 024. ___ Art. 624. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...défendeur. 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps de? signatures d'individus négociants et d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...Lyon, 26 février 1829; Paris, 17 septembre 1828 et 19 mars 1831. L'article 637 ajoute : » Lorsque ces billets à ordre porteront » en même temps des signatures d'individus négociants et d'in» dividus non négociants, le Tribunal de commerce en connaîtra; » mais il ne pourra prononcer... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...procédure qu'ila renoncé à s'en prévaloir (1). ARTICLE 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants) à moins... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur. 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer Li contrainte par corps contre les individus non négociants, u moins qu'ils... | |
 | 1869 - 1024 pages
...s'exprime ainsi : « Lorsque ces lettres de change (celles réputées simples promesses) et ces biHets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps (aujourd'hui abolie (3)) contre les individus... | |
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Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants... 
