 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...l'impossibilité de produire l'acte de leur décès , ou la preuve de leur absence , faute de connaître leur dernier domicile , il peut être procédé à...lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendans leur sont inconnus. Cette déclaration doit être aussi certifiée par le serment des quatre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1913 - 166 pages
...précédent, il sera procedo à la célébration du mariage des majeurs, sur leurs déclaration et serment que le lieu du décès- et celui du dernier domicile de leurs père et more leur sont inconnus. Texte actuel. (§ 3). — A défaut de cette attestation, il sera... | |
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Que , si les père , mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement ou conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de... 
