 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...discours ou l'écrit contient une provocajioii directe it la dé»obéi»»anee au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonncincnl de six mois à trois ans, si la provocation n'a élé suivie... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...provocation directe à la désobéissance au\ lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois ù trois uns, »i la provocation n'a été suivie... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...202. Si le discours contient une provocation directe à la d ésobéissauce aus: lois ou autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...conditions posées, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, dans lo cas uù la provocation... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - Great Britain - 1863 - 768 pages
...l'article précédent contient une provocation directe il la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 200. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...l'autorité publique, son auteur sera puni de la déportation. La même peine aura lieu, si l'écrit tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres. Art. 4. Si la provocation ou instigation mentionnée dans l'article précédent est suivie d'une sédition... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...l'aurrué publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partte des ci!o>ens contre les aur 1res , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , s: la provocation n'a elè suivi* <f aucun effet; et du bannissement , si elle a donné lieu a la... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes ier est mis sur un seul vaisseau, ou sur uu moindre nombre qu'il n'en est désigné dans qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention (133).— P. 7 5?, 20 28 s., 34, 36, 47, 201 note. Авт.... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
