...nouvelle autorisation. c Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé a» préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les molifs de sa réclamation. Il lui...

...effet à son égard (4). 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne paut, à peine de nullité, être intentée contre une commune...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...

...intervient a effet à son égard Art. 124, Aucune action judiciaire autre que les actions posseîsoircfs ne peut , à peine de nullité , être intentée contre...L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deui mois après la date du récépissé, sam préjudice des actes conservatoires. La présentation...

...de la loi municipale spécifie qu'aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (récépissé est délivré), que l'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...

...inANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884 Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sons-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs Je sa réclamation. Il lui en est donné récépissé....

...être dirigée contre un département, qu'autant que te demandeur a préalablemont adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé par le secrétaire général de la préfecture. Art. 21 (19 du projet.) La...