...délibération, si elle n'est pas suffisamment motivée (3). 287. L'article 883 du code de procédure porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...des membres qui le composent sera mentionné dans le procés-verbal. » Cette disposition est-elle applicable à la délibération qui spécialise (1) Rapport...

...danç le présent art. 2. Cet art. 883 est ainsi conçu : • Toutes les fois que les deliberations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui composent sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les...

...désigné par elle ; ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération. 834. — • Toutes les fois que les délibérations du conseil...dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé-tuteur, curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront...

...— La disposition fondamentale en cette matière est l'article 883 du code de procédure civile : « Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas (1) DALLOZ, Répert., v° Minorité, n" 13; Dijon, 14 mai 1862 (DP, 1862, 2, 121). unanimes, l'avis...

...code de procédure, dont les termes très généraux semblent répondre à leur interprétation : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé -tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération;...

...sous l'art. 416 G. civ.) V. — « Toutes les fois, dit l'article 774 du Code de procédure civile, que les délibérations du conseil de famille ne seront...le composent sera mentionné dans le procèsverbal. » Toutefois, renonciation des motifs n'est pas prescrite. De la Tutelle. La tutelle est le pouvoir,...

...entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. (art. 882 c. pr. civ.). 774. — Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération...

...myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. Art. 883. — Toutes les fois que les délibérations du conseil...chacun des membres qui le composent sera mentionné daus le procès-verbal. Les tuleur, subrogé-tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée,...

...peuvent être attaqués devant les tribunaux. L'ar. 883 du code de procédure civile s'exprime ainsi : « Toutes les fois que les délibérations du Conseil...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur, ssubrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'Assemblée pourront se pourvoir contre...

...domicile et dans les études des notaires de la juridiction. TITRE X Des avis de parents. Art. 774. Toutes les fois que les délibérations du Conseil...le composent sera mentionné dans le procès-verbal . Le tuteur, subrogé- tuteur ou curateur, même les membres de l'Assemblée pourront se pourvoir contre...