 | France - 1825 - 568 pages
...Camille dans les CM prévus pur les articles ao3, >o5 et aoti, ;m litre du Mariage; — Pour pa^er les dettes» de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , Idrsqve ces de. tes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; — Poor f-ire de grosses... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...de bonne foi. ] Pour fournir des alimens à la famille , dans les cas prévus au Titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme , ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsqu'elles ont une date certaine antérieure au contrat de mariage. [ L'immeuble constitué en... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...la famille dans les cas prévus « par les art. i97, i9çj et 200 du livre Ier du présentCode; « Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont « constitue la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine « antérieure au contrat de mariage... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...fonds dotaux sont déclarés inaliénables, la loi, par une exception spéciale, permet de les vendre «pour payer les « dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué (i) Cet arrêt est rapporté par Sirey, t. X, 2* part., pag. 7a. « la dot. » Art. i558. Le jugement... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...de prison la femme ou le mari , pour fournir des aliments aux enfants ou aux ascendants des époux, pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au mariage , pour faire des réparations indispensables à la conservation d'un immeuble dotal , et enfin... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206, au litre du Mariage; 450, 481, 509, 522, 58i, 595, 631, 654, 1155, 1428...2277. — Pr. 3, 49 5°, 404, 464, 593, 691. 2° D ; C. 1328, 1394. Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206, au litre du Mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui o'nt...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; C. 1328. Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...aliments aux personnes auxquelles la femme peut eu devoir, en vertu des art. 203, 205 et 206 (n) ; pour payer les dettes de la femme, ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont acquis date certaine antérieurement au contrat de mariage (10) ; enfin , pour faire de grosses réparations... | |
 | 1845 - 598 pages
...de prison la femme ou le mari , pour fournir des aliments aux enfants ou aux ascendants des époux, pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au mariage, pour faire des réparations indispensables à la conservation d'un immeuble dotal, et enfin... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 556 pages
...de prison la femme on le mari, pour fournir des aliments aux enfants ou aux ascendants des époux, pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au mariage, pour faire des réparations indispensables à la conservation d'un immeuble dotal, et enfin... | |
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Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin lorsque... 
