 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 528 pages
...présomption de l'abdication de la royauté. » Enfm l'article 8 (et ce dernier article est bien important) porte « qu'après l'abdication expresse ou légale...eux pour les actes postérieurs à son abdication.» » Je n'ai pas besoin de définir l'abdication expresse. » L'abdication légale est définie elle-même... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 570 pages
...je peux les détruire bien facilement par le texte même de la constitution ; le voici : » Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans...eux pour les actes postérieurs à son abdication. » Pour les actes postérieurs à son abdication; il ne peut donc être jugé pour les actes antérieurs... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 566 pages
...telle entreprise qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté. » Après l'abdication expresse ou légale le roi sera dans la classe des citoyens, et il pourra être accusé et jugé comme eux POUR LES ACTES POSTÉRIEURS A SON ABDICATION. n La personne... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans...eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône sont réunis irrévocablement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...proclamation du corps-législatif , il ne rentre pas en France , il sera censé avoir abdiqué. VIII. Après l'abdication expresse ou légale , le roi sera dans...citoyens , et pourra être accusé et jugé comme eui, pour les actes postérieurs à son abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possède... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...actes du pouvoir exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du Hoi absent. . 8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans...classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé eomme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possède... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...proclamation du corps-législatif , il ne rentre pas en France , il sera censé avoir abdiqué. VIII. Après l'abdication expresse ou légale , le roi sera dans la classe des citoyens , el pourra être accusé et jugé comme eux, pour les actes postérieurs à son abdication. IX. Les... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1835 - 978 pages
...présomption de l'abdication de la royauté. Enfin l'article 8 (et ce dernier article est bien important) porte « qu'après l'abdication expresse ou légale,...eux pour les actes postérieurs à son abdication. Je n'ai pas besoin de définir l'abdication expresse. L'abdication légale est définie elle-même... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1835 - 976 pages
...peine de la déchéance , mais qu'elle a ajouté , article 8 de la même section du même chapitre, qu'après l'abdication expresse ou légale, le roi...et pourra être accusé et jugé comme eux pour les fautes postérieures à son abdication. Ils en concluent que le monarque ne peut, dans aucun cas, et... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1835 - 492 pages
...peine de la déchéance , mais qu'elle a ajouté , article 8 de Fa même section du même chapitre, qu'après l'abdication- expresse ou légale, le roi...sera dans la classe des citoyens , et pourra être accuse et jugé comme eux pour les fautes postérieures à son abdication. Ils en concluent que le... | |
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Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 
