 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...autre que le véritable objet de l'invention ; — 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur; — 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...pour Insuffisance de description.— 6° « Si la description jointe au brevet n'est pas sutlisanle pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur. » 11 ya nullité dans ce cas, à la différence du précédent,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur; 7° Si le brevet a été obtenu pour changement, addition ou perfectionnement,... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...Seront nuls et de nul effet les brevets délivrés... si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur. — §5. «o*. Sons la loi de 1991, le vice de la description n'était... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...autre que le véritable objet de l'in vention ; i«* 6" Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ; IOO. 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention; 6° si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur; 7° si le brevet s'appliquant à un perfectionnement a été obtenu... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 468 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'in venteur ; 7° Si le brevet a été obtenn contrairement .m \ dispositions... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention, si la description jointe n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si elle n'indique pas d'une manière complète et légale les véritables moyens de l'inventeur ; enfin si le certificat comprend des changements, perfectionnements... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1859 - 528 pages
...encore (art. 30) que le brevet sera nut.. .. « C° si la » description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de » l'invention, ou...n'indique pas d'une manière complète et loyale » les véritables moyens de l'inventeur. » C'est pour l'intelligence de la description qu'il peut être... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6» Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur : 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... | |
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Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... 
