 L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué...  Annuaire historique universel - Page 1361836Full view - About this book
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...c'est-à-dire qu'il n'était pas nécessaire de déclarer qu'elle n'avait été suspendue ou qu'elle n'avait manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur; et cela parce que la tentative d'attentat violent à la pudeur, étant, par elle-même,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même » (art. 2) . « Les tentatives de délits ne sont... | |
 | Dueling - 1870 - 234 pages
...danslemëme lieu, commis sur la personne d'Ulric de Fonvielle une tentative d'homicide volontaire, laquelle tentative, manifestée par un commencement...des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Avec cette circonstance que ce crime a été précédé de celui ci-dessus spécifié.... | |
 | H. de Castelnau - Dueling - 1870 - 204 pages
...dans le même lieu, commis, sur la personne d'Ulric de Fonvielle, une tentative d'homicide volontaire, laquelle tentative, manifestée par un commencement...des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur; Crimes prévus et punis par les articles 2, 295, 304 du Code pénal. Avec cette circonstance... | |
 | Prince Pierre Napoléon BONAPARTE - Dueling - 1870 - 194 pages
...dans le même lieu, commis, sur la personne d'Ulric de Fonvielle, une tentative d'homicide volontaire, laquelle tentative, manifestée par un commencement...par des circonstances indépendantes de la volonté rie son auteur; Avec r cite circonstance que ce crime a été précédé de celui ci-iitssus spécifié;... | |
 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...me qui a été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même. Les tentatives de délit ne sont considérées comme... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...se procu1 L'irticle 52 du Code pénal belge punit la tentative de crime qui n'a été suspendue oa n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté Je l'auteur « de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même ». Comp. FOU U législation... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même." Art. 3. „Les tentatives de délits ne sont considérées... | |
 | Philosophy - 1887 - 1142 pages
...tenté de soustraire frauduleusement une somme d'argent au préjudice des pauvres de cette commune, laquelle tentative, manifestée par un commencement...des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, et avec cette circonstance que cette tentative de soustraction frauduleuse a été commise... | |
 | Philosophy - 1887 - 500 pages
...partir les deux détentes, ce qui constitue, dit la Cour, une tentative d'homicide volontaire qui, manifestée par un commencement d'exécution, n'a...des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (3). En matière d'avortement la Cour de cassation a décidé que, d'après l'esprit et... | |
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