Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 387
by France - 1836
Full view - About this book

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...être relevé de la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être informé de...
Full view - About this book

Annuaire de la législation du travail, Volume 1

Labor laws and legislation - 1898 - 422 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...être relevé de la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être informé de...
Full view - About this book

Annuaire de la législation du travail, Volume 1

Labor laws and legislation - 1898 - 420 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...être relevé de la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absenceoude maladie grave, il n'a pu être informé de la...
Full view - About this book

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le. cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure. (art. 21 e. pr. civ.). 533. — La partie opposante qui se laisserait juger une seconde...
Full view - About this book

Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant peut être relevé de la rigueur du délai, et admis à...grave, il n'a pu être instruit de la contestation. (Décret du 11 juin 1809, art. 43.) La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...Dans les cas où la prorogation n'a été ni accordée d'offlce, ni demandée, le défaillant peut être relevé de la rigueur du délai et admis à...grave, il n'a pu être instruit de la contestation. Article 64. La partie opposante qui se laisse juger une seconde fols par défaut n'est pas admise &...
Full view - About this book

Code de procédure civile, Volume 1

France - Civil procedure - 1905 - 614 pages
...789.-D.71.4.63: 4 mai et 8 juin 1880, 8.81.1.128.Р.Й.1.Г7.-0.80.1.330; 21 dec. 1881, S.82. 1.429. la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant...ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. — L. 48 oct. 1790, tit. 3, art. 5. 22- La partie opposante qui se laisserait juger une...
Full view - About this book

Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l ...

Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable, et, L.,81 juillet Ii8«. •Ions le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...ni demandée, le défaillant pourra être relevé • le la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie...
Full view - About this book

Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable, et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure. » L'opposition a pour effet de mettre à néant le jugement rendu et de faire revenir...
Full view - About this book

Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...rigueur du délai, et admis à opposition en justifiant qu'en raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. 28. La partie...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF