| Belgium - 1897 - 510 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...être relevé de la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être informé de... | |
| Labor laws and legislation - 1898 - 422 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...être relevé de la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être informé de... | |
| Labor laws and legislation - 1898 - 420 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...être relevé de la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absenceoude maladie grave, il n'a pu être informé de la... | |
| D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le. cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure. (art. 21 e. pr. civ.). 533. — La partie opposante qui se laisserait juger une seconde... | |
| Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant peut être relevé de la rigueur du délai, et admis à...grave, il n'a pu être instruit de la contestation. (Décret du 11 juin 1809, art. 43.) La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...Dans les cas où la prorogation n'a été ni accordée d'offlce, ni demandée, le défaillant peut être relevé de la rigueur du délai et admis à...grave, il n'a pu être instruit de la contestation. Article 64. La partie opposante qui se laisse juger une seconde fols par défaut n'est pas admise &... | |
| France - Civil procedure - 1905 - 614 pages
...789.-D.71.4.63: 4 mai et 8 juin 1880, 8.81.1.128.Р.Й.1.Г7.-0.80.1.330; 21 dec. 1881, S.82. 1.429. la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant...ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. — L. 48 oct. 1790, tit. 3, art. 5. 22- La partie opposante qui se laisserait juger une... | |
| Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable, et, L.,81 juillet Ii8«. •Ions le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...ni demandée, le défaillant pourra être relevé • le la rigueur du délai et admis à l'opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie... | |
| Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable, et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office...ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure. » L'opposition a pour effet de mettre à néant le jugement rendu et de faire revenir... | |
| Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office,...rigueur du délai, et admis à opposition en justifiant qu'en raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. 28. La partie... | |
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