 L'expéditeur qui veut s'assurer, en cas de perte, sauf le cas de force majeure, le remboursement des valeurs payables au porteur insérées dans une lettre, doit la faire charger, et, en outre, faire la déclaration du montant des valeurs que cette lettre...  Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et commercial de ... - Page 190by Meurthe-et-Moselle (France) - 1866Full view - About this book
 | Nord dépt - 1877 - 488 pages
...lettres et de 25 centimes pour les autres objets. Taxe et droit fixe sont acquittés par l'expéditeur. Valeurs déclarées. L'expéditeur qui veut s'assurer,...valeurs payables au porteur, insérées dans une lettre, doit faire la déclaration du montant des valeurs que cette lettre contient. Une lettre, contenant... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1881 - 492 pages
...acquittés par l'expéditeur. Valeurs déclarées. — L'expéditeur qui veut s'assurer, en cas de perte, sauf le cas de force majeure, le remboursement des...valeurs payables au porteur insérées dans une lettre, doit faire la déclaration du montant des valeurs que cette lettre contient. La déclaration ne doit... | |
 | 1906 - 676 pages
...25 centimes. 8 4. - Valeur» déclarée». L'expéditeur qui veut s'assurer, en cas de perte, saut le cas de force majeure, le remboursement des valeurs payables au porteur insérées dans une lettre, doit faire la déclaration du montant det valeurt que cette lettre contient. La déclaration ne doit... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1868 - 1060 pages
...de poste de 10 centimes. 2° Valeurs déclarées. L'expéditeur qui veut s'assurer en cas de perte, sauf le cas de force majeure, le remboursement des...doit faire la déclaration du montant des valeurs que cette lettre contient. La déclaration ne doit pas excéder 2,000 fr.; elle est portée en toutes lettres... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1874 - 1122 pages
...lettres recommandées. Valeurs déclarées. — L'expéditeur qui veut s'assurer, en cas de pjrte, sauf le cas de force majeure, le remboursement des...valeurs payables au porteur insérées dans une lettre, doit faire la déclaration du montant des valeurs que cette lettre contient. —La déclaration ne... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1864 - 896 pages
...droit lïxo de 20 centimes. S° Valeurs déclarées. L'expéditeur qui veut s'assurer en cas de perte, sauf le cas de force majeure, le remboursement des valeurs payables au porteur, insérées flan j une lettre chargée, doit faire ta déclaration, du moulant des valeurs que cette lettre contient.... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1878 - 1154 pages
...lien facile à dénouer. Valeurs déclarées. — L'expéditeur qui veut s'assurer, en cas de perte, sauf le cas de force majeure, le remboursement des valeurs payables au porteurs insérées dans une lettre, doit faire la déclaration du montant des valeurs que cette lettre... | |
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