...qui leur auraient été livrés ? L'art. 43 du code de commerce porte : < L'extrait doit contenir • le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en • commandite. • II résulte de cette disposition que lorsque l'apport d'une commandite se compose, non d'une somme...

...conséquences juridiques. En eilet, l'art. 45 exige seulement que l'extrait « contienne les noms, prénoms, • < qualités et demeures des associés autres < que les actionnaires ou commanditaires, i la raison de commerce de la société, la с désignation de ceux des associés autorisés i à gérer,...

...d'aucune d'elles ne pourra être opposé aux tiers par les associés. 57. L'extrait doit contenir les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; la raison de commerce ou la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social ; la désignation des...

...d'aucune d'elles ne pourra être opposé aux tiers par les associés. 57. L'extrait doit contenir les noms des associés autres que les actionnaires ou commanditaires; la raison de commerce ou la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social ; la désignation des...

...les actionnaires et commanditaires, la raison sociale, le nom des associés autorisés à gérer ou signer pour la société, le montant des valeurs fournies ou à fournir, l'époque où la société devait commencer et celle où elle devait flnir. La loi nouvelle exige,...

...contenir: —Les noms, jirénomi, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires OD commanditaires, — La raison de commerce de la société,...La désignation de ceux des associés autorisés à pérer, administrer et signer pour la société, — Le montant des valeurs fournies ou à fournir...

...salle des audiences. Cet extrait doit contenir les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, la raison de commerce de la société, la désignation de ceux des associés qui sont autorisés à gérer, à administrer et à signer pour la société, l'époque où la société...

...nom collectif on en commandite, doit contenir : les noms, prénoms, qualitéset demeures des associas autres que les actionnaires ou commanditaires; la...société. Le montant des valeurs fournies ou à fournir paradions ou en commandite ; l'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir...

...collectif ou en commandite, doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associas autres que les actionnaires ou commanditaires ; la...administrer et signer pour la société. Le montant des pâleurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ; 1'époq.ue où la société doit commencer...

...des actes de ces sociétés contiennent non-seulement les noms des associés commandités, mais aussi le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ; qu'elle exige encore que toute retraite d'associé soit publiée comme l'extrait même de l'acte...