 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. — C. 1738 et la note, 1759. 1777. cas spécial, le bénéfice du présent article est acquis même aux individ îogements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et, réciproquement,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...en possession, il s'opère un nouveau 6nii dont l'effet est réglé par l'art. 1774. « ART. 1777. Le fermier sortant doit laisser, à celui qui lui succède dans la culture , les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante, et, réciproquement,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...laissé en possession , il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'art. i774ART. i777. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...Il est ajouté: L'amodiateur des terres isolées a la même obligation. ifiO-e. Comme 1778, CN 1OO3. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède , dans la culture , les facilités requises pour les travaux de l'année suivante ; 1 atnodiateur de fonds isolés doit en... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...ci-dessus, fixée par le temps nécessaire pour recueillir tous les fruits de l'héritage affermé. 7° Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante. Réciproquement ,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. — C. 1758, s., 1759. 1777. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture les logements convenables cl autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...ordinaires, mais comprend dans sa généralité tous les cas fortuits prévus et imprévus, bordeaux. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la ferme les logements et autres facilités nécessaires pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...soles sont inégales en qualité et en étendue, il faudra nécessairement une expertise ci). 1777 — Le fermier sortant doit laisser , à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables ^t autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement,... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...pas du nombre de ceux dont nous avons montré l'abolition par les art. 1736 et 1776(3). ARTICLE 1777. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables el autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement,... | |
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Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables... 
